Communiqué de la LDH (Ligue des Droits de l'Homme)

"Nous disons à la suite du CTP (Comité Européen pour la Prévention de la Torture) du Conseil de L'Europe  : "des considérations humanitaires, comme l'objectif final de réhabilitation sociale, exigent que les détenus résident dans la région où vivent leurs familles et où sont établis leurs liens familiaux."  La situation d'éloignement est contraire aux différentes résolutions  françaises, européennes et internationales :  - Code de procédure pénale (3ème partie décrets ch9 art D402)

 - résolution approuvée par le parlement européen du 15 janvier 1996
 - article 61 des règles minima pour le traitement des détenus approuvées
par le conseil économique et social de l'ONU le 31 juillet 1957.

 Aussi, nous demandons que les prisonniers Corses soient détenus dans les prisons proches de leur domicile."


LDH

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